La France et l’Allemagne ont proposé de nouveaux pouvoirs pour la Commission européenne afin de contrer les distorsions de marché, alors que l’Union européenne fait face à une pression commerciale croissante de la Chine. Dans une lettre adressée lundi à la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, accompagnée d’un document d’orientation sur les déséquilibres économiques mondiaux, Paris et Berlin ont appelé à des instruments permettant de restreindre l’accès au marché de l’UE, de diversifier les approvisionnements et de se préparer à d’éventuelles représailles. Bruxelles juge sa relation économique avec Pékin non soutenable, relevant que le déficit commercial de l’UE a atteint environ 1 milliard d’euros par jour en 2025. L’Union a donné à la Chine jusqu’à ce mois-ci pour proposer des concessions.
La question doit être soumise aux dirigeants de l’UE lors du sommet du Conseil européen la semaine prochaine, où la France et l’Allemagne demanderont une action urgente. La lettre, signée par le président français Emmanuel Macron et le chancelier allemand Friedrich Merz, indique qu’un cadre global est nécessaire pour compléter les outils existants par de nouveaux instruments juridiques, de manière légère et non bureaucratique. Le document joint avertit qu’un choc industriel massif frappe des secteurs centraux du modèle économique européen, citant expressément les produits pharmaceutiques, l’aérospatiale, l’automobile, les machines industrielles et la chimie.
La proposition prévoit un nouvel instrument à activer lorsque des pays tiers cherchent, par des moyens politiques ou économiques, à compromettre le rétablissement de conditions de concurrence équitables et de conditions de marché justes, entraînant des distorsions graves et systématiques. Cet outil restreindrait l’accès au marché unique européen, que Paris et Berlin considèrent comme le principal levier de l’UE dans ses négociations avec la Chine. Les deux dirigeants souhaitent que les décisions soient prises rapidement selon une procédure appelée comitologie, dans laquelle les représentants des États membres examinent les mesures de la Commission. Point essentiel, l’instrument serait activé à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose, facilitant ainsi l’action de la Commission.
Le document d’orientation indique que l’outil devrait être neutre à l’égard des pays, couvrir toutes les distorsions de marché, d’une production individuelle à un secteur entier, et englober aussi bien les subventions que la manipulation des monnaies. L’objectif est de permettre à la Commission de concevoir des solutions sur mesure reflétant les intérêts de l’UE, sans imposer des obligations uniquement aux entreprises européennes. La lettre demande en outre un instrument de diversification, précédemment annoncé par von der Leyen au Conseil européen en juin. Selon le document, cet instrument devrait réduire les dépendances européennes, résoudre les concentrations existantes dans les chaînes d’approvisionnement et prévenir les risques de concentration émergents, en prenant en compte la concentration des importations provenant d’un pays, d’une entreprise ou selon la nationalité d’un acteur concerné, ainsi que la part de marché mondiale.
Le document reconnaît que les représailles risquent de mettre à l’épreuve l’unité politique au sein de l’UE et que le maintien d’un front uni sera essentiel dans toute guerre commerciale avec la Chine. Il indique que l’UE doit être préparée, tenir compte des réactions internationales et des représailles potentielles à ses politiques, et comprendre l’ampleur et la diversité des moyens de coercition. La proposition demande un inventaire des représailles possibles, une évaluation de leur effet sur chaque État membre et une coordination entre les dirigeants de l’UE. Le document appelle également à des mesures pour réduire les risques et rompre les dépendances, exhortant la Commission à lancer davantage d’enquêtes de sa propre initiative et à réaffecter des effectifs et des ressources aux instruments de défense commerciale. Il préconise aussi une approche plus large des différends commerciaux touchant des secteurs entiers, relevant que la protection de catégories étroites de biens est désormais insuffisante face aux distorsions systémiques et à la domination mondiale de chaînes de valeur entières. Enfin, Paris et Berlin proposent des modifications ciblées des règles antidumping, antisubventions et de sauvegarde afin de rendre plus difficile le contournement des mesures commerciales de l’UE.
