La pharmacie en ligne DocMorris a fait l’objet de mesures d’exécution d’un montant de 110 000 euros aux Pays-Bas, à l’initiative d’Apothekerkammer Nordrhein. Selon la chambre, DocMorris a enfreint des décisions contraignantes de tribunaux allemands concernant les pratiques publicitaires et les rabais, après avoir perdu des procédures judiciaires à Stuttgart il y a plusieurs années. Bien que les plaignants aient auparavant demandé des astreintes en Allemagne, ces démarches sont restées bloquées, poussant les pharmaciens allemands à poursuivre l’exécution devant un tribunal néerlandais, où ils ont obtenu gain de cause en première instance.
Apothekerkammer Nordrhein a déclaré que la décision renforce le principe selon lequel des décisions judiciaires ayant force de chose jugée ne peuvent pas être contournées par le transfert du siège d’une entreprise dans un autre État membre de l’Union européenne, et que ceux qui ne respectent pas les jugements doivent payer les sanctions qui en résultent. DocMorris a confirmé qu’il s’agit de l’exécution d’astreintes prononcées par un tribunal issues d’un litige isolé de 2020, ajoutant que l’affaire n’a aucune pertinence stratégique, aucune incidence opérationnelle ni aucun effet sur la stabilité financière. L’entreprise a indiqué avoir néanmoins décidé de faire appel afin d’obtenir une clarification définitive de la situation juridique.
DocMorris exerce principalement ses activités sur le marché allemand, mais est cotée à la SIX Swiss Exchange, a son siège à Frauenfeld, en Thurgovie, et exploite sa pharmacie en ligne depuis Heerlen, juste de l’autre côté de la frontière néerlandaise, près d’Aix-la-Chapelle. Elle bénéficie des dispositions du marché unique de l’UE relatives au commerce transfrontalier. Étant structurée comme une société de capitaux vendant des produits pharmaceutiques, DocMorris ne peut pas être établie en Allemagne, où l’exploitation de pharmacies physiques est réservée aux pharmaciens. Les pharmaciens locaux traditionnels, qui supportent les coûts de leurs établissements physiques, ont contesté le concurrent en ligne en raison de conditions de concurrence différentes et d’effets potentiels sur les réseaux d’approvisionnement locaux, tandis que DocMorris soutient que les prestataires établis dans d’autres États de l’UE ne doivent pas subir de désavantage contraire au droit européen.
